bases juridiques - FH SUISSE

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BASES JURIDIQUES

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Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) du 6 octobre 1995 (Etat le 1er janvier 2007) (501kB)

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Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES) du 11 septembre 1996 (Etat le 1er mai 2009) (510kB)

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Ordonnance du DFE concernant les filières d'etudes, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées du 2 septembre 2005 (Etat le 1er mai 2009) (473kB)

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Ordonnace du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée du 4 juillet 2000 (Etat le 1er mai 2009) (466kB)

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Directives de la commission de la CDIP du 12 avril 2002 concernant les cours postgrades des écoles supérieures de travail social (112kB)

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Directives de la commission de la CDIP du 26 mars 2002 concernant les cours postgrades dans les filières cantonales des hautes écoles spécialisées (53kB)

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Liste des écoles supérieures reconnues établie par la CDIP (166kB)

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Liste des filières d'études des hautes écoles spécialisées reconnues établie (112kB)

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